Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Nouloutou, SASU au capital de 3 000€, RCS n° 933721300. N° TVA : FR46933721300. 

Société dirigée par Baptiste le Berre dont le siège social est situé à 12 impasse du ruisseau, Annecy-le-vieux, 74940, et du client dans le cadre d’animation de jeux rétro. Ce service inclut des produits culturels et ludiques (jeux de société, cartes, musique, jeux vidéo, livres, bandes dessinées, films) couvrant les périodes des années 1970 à 2010. Contact à l’adresse : contact@genverse.fr. 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre Genverse et ses clients concernant la location de malles contenant des supports de divertissement variés. Ces malles sont proposées en livraison à domicile avec une durée de location définie et un calendrier de réservation en ligne pour les particuliers.

Article 2 – Modalités de commande

Les commandes de location se font exclusivement via le site internet genverse.fr ou par mail. Le client sélectionne la malle correspondant à ses besoins, choisit une date disponible et procède au paiement en ligne. Genverse se réserve le droit de demander une empreinte bancaire ou une caution afin de s’assurer de la restitution des produits en bon état. Toute commande validée engage le client à respecter les présentes CGV.

Article 3 – Durée de la location

Les malles sont louées pour une période définie au moment de la commande. La durée de location peut varier d’une demi journée à 2 jours, selon le choix du client. Toute prolongation de cette durée devra être expressément demandée par le client avant l’expiration de la période initiale. Genverse se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande de prolongation, selon la disponibilité des produits.

Article 4 – Livraison et restitution

La livraison des malles s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. À la fin de la période de location, le client doit veiller à restituer l’ensemble des produits dans leur état d’origine. Tout dommage, perte ou manquement sera facturé au client, à hauteur des frais de réparation ou de remplacement. Le cas échéant, ces frais pourront être prélevés sur l'empreinte bancaire ou la caution déposée par le client lors de la commande. Sinon ils seront demandés au client. La restitution des malles s’opèrent de la même manière que le dépôt. La livraison à plus de 15 kilomètres d’Annecy entrainera un surcoût à la charge du client au barème national kilométrique : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686 .

Article 5 – Responsabilités du client

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur usage prévu et à les conserver en bon état. En cas de dommage ou de perte, Genverse pourra appliquer des frais compensatoires. Le client ne pourra ni revendre, prêter ou céder les produits à un tiers pendant la durée de la location. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du client et pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix de location des malles sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). 

• Une malle est louée à partir de 70€ TTC. 

• Deux malles à partir de 130€ TTC. 

Le paiement s'effectue lors de la validation de la commande, par carte bancaire via un système de paiement sécurisé : Stripe. En cas d’annulation, les modalités de remboursement ou de report de la commande seront celles définies sur le site internet de Genverse.

Article 7 – Caution et empreinte bancaire

Pour chaque commande, Genverse demande au client une caution ou une empreinte bancaire destinée à couvrir les risques de détérioration, de perte ou de non-restitution des produits loués. En cas de non-respect de ces conditions, Genverse se réserve le droit de prélever la somme nécessaire à la réparation ou au remplacement des produits. Pour tout dommage ou perte, se référer à la grille des produits en annexe 1. 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande. Ce droit s’applique à condition que la période de location n’ait pas encore débuté. Si la location a déjà été exécutée (livraison effectuée), le droit de rétractation ne pourra pas être exercé. Ce droit peut s’exercer uniquement par l’envoi d’un message à : contact@genverse.fr ou à l’adresse, 12 impasse du ruisseau, 74940, Annecy Le vieux (Voir formulaire annexe 2).

Si la commande est passée et que son exécution à lieu dans moins de 14 jours, alors le client renonce à son droit de rétractation.

Article 9 – Propriété des produits

Les produits loués demeurent la propriété exclusive de Genverse tout au long de la période de location. Le client reconnaît que la location ne lui confère aucun droit de propriété sur les produits, lesquels doivent être restitués dans leur intégralité et en bon état à la fin de la période convenue.

Article 10 – Force majeure

Selon l’article 1218 du code civil à cité et de la jurisprudence, Genverse ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution de la commande dû à un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, des grèves, des incidents techniques ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de  Genverse :  « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

La prestation pourra être reporté dans un délai de 1 mois maximum, au-delà, le client sera remboursé. 

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la bonne exécution du service. Genverse s’engage à respecter la confidentialité (voir politique de confidentialité sur le site genverse.fr) des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Conformément à la loi, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour toute demande, veuillez nous adresser une courrier à contact@genverse.fr ou à l’adresse, 12 impasse du ruisseau, 74940, Annecy le vieux. 

Article 12 - Gestion des cookies

Lors de votre première visite sur Genverse, une bannière vous informe de l’utilisation des cookies. Vous pouvez accepter tous les cookies ou les refuser via le gestionnaire de préférences. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.

Configurer votre navigateur : vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur pour accepter, bloquer ou supprimer les cookies. Chaque navigateur étant différent, consultez l’aide de votre navigateur pour savoir comment procéder.

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Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. La date de dernière mise à jour sera toujours affichée en haut de cette page. 

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, Genverse et le client s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution ne peut être trouvée, le litige sera porté devant un médiateur ou devant les tribunaux compétents: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100 

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